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 GROSSESSE : DROITS ET DÉMARCHES ADMINISTRATIVES
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JE SUIS ENCEINTE, QUELLES DÉMARCHES AUPRÈS DE MON EMPLOYEUR ?

Quand votre médecin vous a confirmé que vous étiez enceinte, il vous donne un certificat médical de grossesse sur lequel est inscrite la date prévue de l’accouchement. Envoyez-le par lettre recommandée à votre employeur ou remettez le en main propre contre un reçu au plus tard 8 semaines avant la date présumée de l’accouchement. Une fois votre employeur prévenu, vous bénéficiez de certaines protections : 
  • votre employeur ne peut pas vous licencier parce que vous êtes enceinte. Il peut néanmoins mettre un terme à votre contrat pour d’autres motifs comme une faute grave, une faillite.
  • il/elle ne peut pas vous obliger à travailler de nuit, ni à faire des heures supplémentaires ;
  • vous ne pouvez pas effectuer de tâches dangereuses pour vous ou votre bébé ; 
  • si dans votre travail, il y a des risques pour vous ou votre bébé, votre employeur doit vous changer de poste. Si ce n’est pas possible, la médecine du travail devra vous écarter pendant toute la grossesse. Vous ne toucherez plus  de salaire de la part de votre employeur, ce sera en effet la mutuelle qui vous versera une indemnité équivalente à environ 78% de votre dernier salaire mensuel brut ;
  • vous avez le droit de vous absenter pour les examens prénataux qui ont lieu pendant vos heures de travail. Il faut bien sûr prévenir votre employeur et lui remettre  un certificat médical. 
Ensuite, une fois que vous avez déterminé avec votre médecin la date précise de votre congé de maternité, n’oubliez pas d’en avertir votre employeur au moyen d’un certificat médical. Vous pouvez démarrer ce congé maximum 6 semaines avant l’accouchement et minimum 1 semaine avant la date prévue de l’accouchement. Au total, vous avez droit à 14 semaines de congé de maternité. Ces démarches sont importantes auprès de votre employeur afin qu’il puisse organiser votre remplacement au mieux.


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